Mise à jour Task Foce Culture

By SMECA  -  On 01 Dez, 2020 -  0 comments

Nous souhaitons vous informer des éléments suivants.

SMECA participe à la Task Force Culture. Plus d’informations sur la Task Force Culture: https://taskforceculture.ch/

1_ le 16 novembre plusieurs associations faitières du domaine de la culture ont été invitées par M. Alain Berset, afin de parler des déifs actuels du secteur culturel suisse. Vous trouverez plus bas un résumé de cette rencontre.

2_ le 18 novembre le Conseil Fédéral  a décidé de faire suivre au Parlement pour  la session d’hiver certains ajustements ponctuels de la loi Covid-19. Aussi, la loi Covid-19 se trouve à nouveau à l’ordre du jour de la session parlementaire la semaine prochaine.

https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200084

3_ le 20 novembre une délégation de trois personnes a été reçue par la commission Science, Formation et Culture du Conseil National. Les détails se trouvent sur le communiqué de presse de la commission:

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wbk-n-2020-11-20.aspx

4_ le 24 novembre l’OFC a publié de nouveaux documents concernant les indemnisations et les projets de transformation. La problématique de l’absence de programmation d’événements, voire de l’impossibilité de programmer des événements, relevée lors de l’échange avec le Conseiller Fédéral Berset, a été prise en compte (FAQ p.5). Les entreprise culturelles peuvent désormais déposer une demande d’indemnisation, même si aucune programmation n’a été faite.

https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19/kulturelle-unternehmen.html

5_le 26 novembre siégeait la commission de l’économie et des redevances du Conseil National, et elle a déposé une demande d’abaissement du seuil pour le chiffre d’affaires de 50’000.- CHF concernant les cas de rigueur, au lieu des 100’000.- CHF proposés par le Conseil Fédéral. Les coûts fixes non couverts doivent également être pris en compte.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-n-2020-11-27.aspx.

6_ le 30 novembre débute la session d’hiver du Parlement, Les 1 et 2 décembre déjà les deux chambres vont traiter les modifications de la loi Covid-19. Le traitement des cas de rigueur, du chômage partiel pour les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que d’autres points sont essentiels pour le secteur culturel. Aussi, nous vous demandons de transmettre aux parlementaires que vous connaissez les prises de position ci-dessous.

Recommandations de la TaskForce Culture aux ajustements de la Loi Covid-19

Mesures pour les cas de rigueur art. 12, al. 2 Les entreprises culturelles, qui ont déjà reçu Les entreprises culturelles qui ont droit, ou qui ont déjà reçu une indemnisation pour perte de revenus ne doivent pas être exclues des mesures pour cas de rigueur. Souvent, en raison d’un plafond ou d’autres réglementations cantonales spéciales, l’indemnisation des pertes ne couvre qu’une (petite) partie des dommages. Les mesures pour cas de rigueur sont vitales. Toute aide déjà reçue sera bien entendu compensée, de sorte qu’aucun dommage ne sera indemnisé à double. Dans le secteur culturel, il existe de nombreuses petites entreprises. Le chiffre d’affaires minimum pour l’obtention éventuelle d’une indemnité ne peut donc pas être de 100 000 CHF, comme le prévoit le Conseil fédéral, mais doit être rabaissé à 50 000 CHF, sur la proposition de la commission CER_N.

Chômage partiel Art 17 al.f: Il est impératif que l’indemnisation du chômage partiel soit à nouveau possible pour les employés en contrats de travail à durée déterminée (art. 33, al. 1, let. e AVIG), avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Les contrats de travail à durée déterminée sont les plus fréquents dans le secteur culturel. Pour les premiers 4 000 francs, le salaire doit être compensé à 100 % au lieu de seulement 80 % , et la Confédération doit payer la part de cotisations sociales de l’employeur.

Période cadre de l’assurance chômage Art. 17 let. h (nouveau) : Les indépendants ne peuvent souvent pas atteindre la durée de travail nécessaire dans la période cadre de deux ans, car ils n’ont souvent que des contrats ponctuels (par exemple pour une prestation, ou une mission en tant que porte-parole). C’est pourquoi il convient d’adapter à la réalité la période cadre pour la période de cotisation et la perception des prestations et, ainsi que le nombre maximum d’indemnités journalières pour les assurés-es exerçant une profession à changement fréquent, ou à durée déterminée (étendre la période cadre à quatre ans).

Mesures en cas de perte de gains, art.15: l’allocation pour perte de gains corona ne peut être obtenue que par ceux qui peuvent prouver un manque à gagner d’au moins 55% sur leur chiffre d’affaires. Avec un salaire annuel moyen de 40 000 CHF par an, personne ne peut survivre avec seulement 45 % de son salaire. Aussi de nombreux travailleurs culturels indépendants ne recevront aucune compensation pour leur manque à gagner (ni indirectement via les entreprises culturelles). Ils passent malheureusement entre les mailles du filet social construit par la loi Covid, et devront épuiser leurs réserves avant de devoir se diriger vers l’aide d’urgence. Il n’existe à ce jour aucune demande de modification de la loi faite au Parlement à ce jour. Elle serait pourtant facile à formuler. Voici notre proposition:

a.             Les personnes qui, avec un chiffre d’affaires abaissé jusqu’à 45 % par rapport aux années précédentes, ne peuvent pas supporter leurs frais d’exploitation et de subsistance (ou qui tombent en dessous du seuil minimum vital) recevront une compensation pour perte de gains même si la baisse du chiffre d’affaires est moindre.

b.             considérer  le revenu brut plutôt que le revenu net;

c.             que les demandes soient soumises trimestriellement plutôt que mensuellement;

d.             que cette mesure soit alignées sur les autres mesures de la loi Covid, à savoir jusqu’à fin 2021.

Indemnisation des pertes financières Art.11: Une modification importante de la loi Covid-19 consisterait à rendre l’indemnisation des pertes financières à nouveau accessible aux personnes travaillant dans le secteur culturel, et pas seulement aux entreprises culturelles. En effet, de nombreuses personnes travaillent pour des clients qui ne sont pas des entreprises culturelles mais des particuliers ou des entreprises privées, et donc elles ne peuvent prétendre à aucune indemnisation pour perte de revenu et remboursement de cachets pour artistes. L’indemnisation des pertes financières  Covid-19 n’est à ce jour plus disponible pour beaucoup (voir plus haut).

Rapport succint de l’entrevue de quelques associations faitières de la culture en Suisse avec M. Alain Berset.

L’échange entre M. le Conseiller Fédéral et les associations faitières du domaine de la culture peut être vu comme un premier pas important dans une relation régulière à pérenniser. La direction de l’OFC, le directeur de Pro Helvetia, le président de la conférence des villes de Suisse, ainsi que la direction de la commission culture des cantons suisses et une partie du secrétariat général du département de l’Intérieur étaient également présents. Une prochaine rencontre à d’ores et déjà été programmée pour janvier ou février 2021. Notre objectif reste un «sommet culturel» officiel.

La rencontre était ouverte. Toutes les associations présentes ont pu formuler leurs demandes et attentes, et du côté des autorités beaucoup de notes ont été prises.

Nous avons eu l’impression que le conseiller fédéral Alain Berset est très conscient des problèmes auxquels le secteur culturel est confronté. Peu d’avancée concrète, mais il a néanmoins été relevé, et retenu, qu’ un contact direct doit être établi entre l’Office fédéral des assurances sociales OFAS et les associations faitières culturelles. Après avoir souligné qu’il y a des problèmes d’indemnisation dans de nombreux cantons, il apparaît tout de même que seuls trois cantons versent des indemnités inférieures à 80 %, et qu’il y a une volonté d’engager un dialogue dans les cas où cela ne fonctionne pas bien. Il nous a également été dit qu’en vertu de la nouvelle ordonnance Covid 19 sur la culture, il devrait être possible dans de nombreux cantons de facturer et de payer sur une base trimestrielle et non plus mensuelle, et que les organisateurs d’événements devraient inclure les honoraires des artistes suisses dans le calcul des pertes, car en vertu de la nouvelle ordonnance, les travailleurs culturels ne peuvent plus demander eux-mêmes une indemnisation des pertes. Dans ce cas, les honoraires ou cachets devraient alors être répercutés sur les artistes par l’organisateur au prorata de l’indemnité d’annulation versée, c’est-à-dire que si 80% sont versés par le canton, les organisateurs paient le 80% du cachet convenu. Et : la Taskforce Culture a pu lancer l’idée que ce dialogue devrait aussi se poursuivre après la crise Covid-19 , ce qui a été bien accueilli. Au final, la réunion a duré 30 minutes de plus que prévu, ce que nous considérons comme un bon signe. Le conseiller fédéral Alain Berset a parlé d’hibernation pour décrire l’état dans lequel se trouve actuellement la culture. Notre conclusion dans ce contexte est la suivante : pour pouvoir hiberner calmement et en toute sécurité, il faut disposer de réserves suffisantes. Et avoir la perspective d’un réveil au printemps…

Communiqué de presse officiel du département : https://www.edi.admin.ch/edi/de/home/dokumentation/medienmitteilungen.html.msg-id-81163.html