Une répartition plus juste des droits d’émission dans les fenêtres publicitaires

By Philipp Veit  -  On 30 Mrz, 2020 -  0 comments

Une répartition plus juste des droits d’émission dans les fenêtres publicitaires

Nous avons le plaisir de vous informer que l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) a officiellement approuvé une modification du règlement de répartition de SUISA en date du 5 mars 2020. La SMECA est à l’origine de cette correction, initiée en 2018 et approuvée par tous les organes de SUISA.

Le « corpus délicti » sont les émissions de téléshopping diffusées par des chaînes de télévision étrangères dans les fenêtres publicitaires suisses durant la nuit. Étant donné que la répartition des redevances dans ces fenêtres s’effectue en fonction du nombre de secondes de musique diffusées, les ayants droit des longs « tapis sonores » utilisés ont automatiquement bénéficié de montants extrêmement élevés.

Grâce à une pondération de 0.25 au lieu de 1.0 des redevances, ce déséquilibre est désormais corrigé. A notre avis, cette solution dégressive est tout à fait satisfaisante puisqu’elle est déjà appliquée dans d’autre classes de répartition pour des œuvres audiovisuelles.

Nous tenons à remercier sincèrement nos représentants au sein de la CRO de SUISA, avant tout Eric et Lysander, pour leur requête bien documentée et leur engagement sans faille pour trouver une solution juste et équitable dans l’intérêt de la majorité des ayants droit.

Nos remerciements vont également à Irène Philipp-Ziebold et Anne-Françoise Emery de SUISA pour l’attention et le dynamisme avec lesquels elles ont traité notre demande.

Pour de plus amples informations sur la décision de l’IPI et la modification du RR, cliquez ici :

www.suisa.ch/nc/fr/suisa/rester-informe/news/detail/artikel/2020/mar/verteilungsreglement-verfuegung-des-instituts-fuer-geistiges-eigentum.html